Conditions Générales d'Utilisation
Conforme au droit luxembourgeois - Version du 22/07/2025
🏢 Identification de l'entreprise
Dénomination sociale : AUTOLINK S.à r.l.
Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
Siège social : Luxembourg
RCS Luxembourg :
TVA : EN COURS DE CREATION
Email : contact@autolink.lu
Directeur de publication : Mike Inants
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme AUTOLINK, conforme au :
- Code civil luxembourgeois
- Loi du 14 août 2000 sur le commerce électronique
- Règlement RGPD 2016/679
- Code de la route luxembourgeois (secteur automobile)
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Services proposés
2.1 Description des services
- Plateforme de mise en relation entre entreprises, concessionnaires et sociétés de leasing
- Gestion d'appels d'offres automobiles
- Outils de comparaison et d'analyse
- Services de formation et accompagnement
2.2 Disponibilité
Les services sont accessibles 24h/24, 7j/7, sauf interruptions programmées pour maintenance ou cas de force majeure.
3. Inscription et comptes utilisateurs
⚠️ Conditions d'inscription
- • Être une personne physique majeure ou morale
- • Être établi au Luxembourg, en Belgique ou dans l'UE
- • Fournir des informations exactes et à jour
- • Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité
L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à signaler immédiatement tout usage non autorisé.
4. Obligations des utilisateurs
4.1 Usage licite
L'utilisateur s'interdit de :
- Utiliser la plateforme à des fins illégales ou non conformes
- Porter atteinte aux droits de tiers
- Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou trompeurs
- Perturber le fonctionnement de la plateforme
4.2 Obligations sectorielles
Secteur automobile - Obligations spécifiques :
- Respect des normes de sécurité automobiles
- Conformité aux réglementations de leasing
- Transparence des informations techniques
- Respect des garanties légales
5. Responsabilités
5.1 Responsabilité d'AUTOLINK
AUTOLINK s'engage à :
- Fournir un service conforme aux standards professionnels
- Assurer la sécurité des données personnelles
- Maintenir la disponibilité de la plateforme
Limitation de responsabilité :
AUTOLINK ne peut être tenue responsable des dommages indirects, de la perte de chiffre d'affaires ou des préjudices commerciaux, dans les limites autorisées par la loi luxembourgeoise.
5.2 Responsabilité des utilisateurs
Chaque utilisateur est responsable de ses contenus, transactions et du respect des réglementations applicables à son secteur d'activité.
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme AUTOLINK (design, textes, images, logos, etc.) sont protégés par :
- Droit d'auteur luxembourgeois
- Droit des marques
- Droit des bases de données
Toute reproduction non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
7. Protection des données personnelles
Conformité RGPD garantie
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018.
8. Résiliation
8.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment par simple demande écrite, avec un préavis de 30 jours.
8.2 Résiliation par AUTOLINK
AUTOLINK peut résilier un compte en cas de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
9. Droit applicable et juridictions compétentes
⚖️ Juridictions compétentes
🇱🇺 Pour les utilisateurs luxembourgeois :
Tribunaux de Luxembourg-Ville - Droit luxembourgeois applicable
🇧🇪 Pour les utilisateurs belges :
Tribunaux de Bruxelles ou Luxembourg (au choix du demandeur)
🇪🇺 Autres pays UE :
Règlement Rome I applicable - Tribunaux luxembourgeois compétents
9.1 Médiation
Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable via la médiation de la Chambre de Commerce du Luxembourg.
10. Dispositions diverses
10.1 Modification des CGU
AUTOLINK se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés 30 jours avant l'entrée en vigueur.
10.2 Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.
10.3 Contact
Service juridique : legal@autolink.lu
Support technique : support@autolink.lu
Courrier : AUTOLINK S.à r.l., 15, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg